Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :
- La société Réparation MAC, anciennement connue sous le nom MSiREPAIR, dont le siège social est situé au 245, Avenue de Scheut – 1070 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0631.833.056 (ci-après dénommée “le Vendeur”)
- Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site Internet du Vendeur (ci-après dénommée “l’Acheteur”)
Article 2 : Objet et Champ d’Application
2.1. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur.
2.2. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet du Vendeur par l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur.
2.3. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des CGV.
2.4. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
2.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Produits et Services
3.1. Les caractéristiques essentielles des biens et services proposés à la vente sont décrites sur le site Internet du Vendeur.
3.2. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3.3. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et à lui proposer soit d’attendre le réapprovisionnement, soit d’annuler sa commande sans frais.
Article 4 : Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et feront l’objet d’une facturation séparée, clairement indiquée avant la validation de la commande.
Article 5 : Commande
5.1. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit :
- Remplir le formulaire d’identification ou s’identifier avec son compte client
- Sélectionner les produits ou services souhaités
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement
- Confirmer sa commande et son règlement
5.2. La confirmation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat.
5.3. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera envoyé à l’Acheteur.
Article 6 : Paiement
6.1. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou à l’enlèvement pour les commandes à retirer en magasin.
6.2. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
6.3. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 7 : Livraison
7.1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande et uniquement dans les zones géographiques spécifiées sur le site.
7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison supérieur à 30 jours peut entraîner l’annulation de la commande par l’Acheteur, sauf cas de force majeure.
7.3. Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de formuler, le cas échéant, ses réserves auprès du transporteur.
Article 8 : Droit de Rétractation
8.1. Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par écrit (email ou courrier) et retourner le produit dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) dans les 14 jours suivant la notification.
8.3. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
8.4. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, à l’exception des frais de livraison initiaux.
8.5. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux logiciels descellés, aux produits périssables, ni aux services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur avant la fin du délai de rétractation.
Article 9 : Garanties
9.1. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.2. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident ou d’une usure normale du produit.
9.3. Pour les produits d’occasion, la durée de garantie est de 6 mois à compter de la date de livraison.
9.4. Pour faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 mois à compter de la découverte du défaut.
9.5. Concernant les appareils reçus pour devis ou réparation :
- a) Les appareils seront conservés pendant une période maximale de 3 mois dans notre atelier à partir de la date de réception.
- b) Il incombe au client de récupérer son appareil dans ce délai de 3 mois, qu’il choisisse de procéder à la réparation ou non.
- c) Après l’expiration de ce délai de 3 mois, si le client n’a pas récupéré son appareil, le Vendeur se réserve le droit de disposer des appareils non réclamés. Ces appareils pourront être détruits ou récupérés pour pièces, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
- d) Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou de la perte de l’appareil après l’expiration du délai de 3 mois.
- e) Il est fortement recommandé aux clients de sauvegarder leurs données avant de confier leur appareil pour réparation ou devis
.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de transport et/ou de communications.
10.2. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation des produits vendus.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
11.1. Tous les éléments du site Internet du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
11.2. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation de ces éléments, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Article 12 : Protection des Données Personnelles
12.1. Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes en ligne sont destinées à la gestion des commandes et à la relation client. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes.
12.2. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit en faire la demande par email ou par courrier au Vendeur.
Article 13 : Litiges
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
13.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents.
13.3. L’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.